La loi du 05 mars 2014 instaure l’Entretien Professionnel comme entretien obligatoire et unique, tous les 2 ans, et récapitulatif tous les 6 ans, pour tous les salariés et toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
Dans une logique de dialogue social renforcé et d’appréciation du capital humain de l’entreprise, l’Entretien Professionnel a pour objectif de :
Permettre à l’entreprise, par ses managers, et aux salariés de faire le point sur le parcours professionnel de chacun et de le mettre en perspective avec les projets et les besoins en compétences de l’entreprise, soit en synthèse, d’apprécier les perspectives d’évolution des collaborateurs au sein de l’entreprise, en termes de qualification et d’emploi.
A ce titre, l’Entretien Professionnel est un acte managérial essentiel à partir duquel les besoins en matière de formation et de développement des compétences peuvent être repérés et mis en œuvre.
Les 6 points clés de l’entretien professionnel
1 – Il est distinct de l’entretien d’évaluation
Cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail qui consiste à faire le bilan des missions et activités de l’année écoulée (atteintes d’objectifs, points remarquables ou à améliorer) et à fixer les objectifs de l’année à venir.
Par ailleurs, il remplace celui proposé en 2ème partie de carrière, ou de retours de congé de maternité, parental, sabbatique, longue maladie, …
2 – Une formalisation écrite nécessaire
Elle est obligatoire et sa traçabilité doit être assurée (convocation, synthèse et conclusions de l’entretien, refus du salarié). Le salarié sera destinataire d’une copie de cette formalisation.
NB : le législateur n’impose aucune trame. A chaque entreprise d’adapter ses outils à sa politique RH.
3 – Le rythme auquel il est soumis
Il s’organise tous les 2 ans et dès reprise d’activité.
4 – L’Etat des lieux récapitulatif tous les 6 ans
Il fait l’objet d’un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié tous les 6 ans.
Il permet de vérifier que le salarié à bénéficier des Entretiens Professionnels Bi annuels
Il permet d’apprécier si le salarié a :
- Suivi au moins une action de formation
- Acquis des éléments de certification (par la formation ou par la VAE – Validation des Acquis d’Expérience)
- Bénéficie d’une progression salariale ou professionnelle
- NB : 2/3 des critères sont obligatoires.
5 – L’Entretien professionnel : le pilier de la GRH
En effet, si l’entretien annuel d’évaluation relève de la démarche managériale de l’employeur, les partenaires sociaux et le législateur ont souhaité faire de l’entretien professionnel une obligation destinée à encadrer la nouvelle responsabilité sociale des entreprises dans la formation de leurs salariés. L’entretien professionnel devient aussi le pilier de la gestion des ressources humaines, notamment à travers le déploiement de démarches de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) ou la mise en œuvre du Compte Personnel de Formation (CPF).
6 – Abondement et pénalités
Au terme des six années, les salariés (des entreprises de plus de 50 salariés) qui n’auront pas bénéficié de ces dispositions auront droit à un abondement de 100 heures supplémentaires sur leur CPF (Compte Personnel Formation) – (130 heures pour un salarié à temps partiel).
En outre, l’entreprise devra verser à son OPCA une somme forfaitaire correspondant à ce nombre d’heures multiplié par 30 euros, soit 3000 euros pour un temps plein ou 3900 euros pour un temps partiel.
A défaut ou en cas de versement insuffisant, après mise en demeure, il devra verser le double de l’insuffisance constatée au Trésor public.
Chaque année, avant le 1er mars, l’employeur adressera à son OPCA la liste des salariés concernés par l’abondement correctif et le nombre d’heures attribuées (100 heures ou 130 heures) ainsi que la somme forfaitaire.
Enfin quelle que soit la taille de l’entreprise, le juge compétent pourra délibérer de la sanction applicable en cas de non-respect de ces modalités.
L’Eclosoir inscrit ses actions dans cette logique de la GPEC en bonne adéquation avec la nouvelle réglementation. Nous sommes prêts à vous accompagner. Qu’il s’agisse de vous guider directement dans la mise en place des Entretiens Professionnels, vous former et former vos managers, ou élargir votre approche de la GPEC, nos équipes sont à votre disposition.
Plus que de contraintes, Faisons de cette nouvelle réglementation un levier de développement des compétences et de la performance de vos collaborateurs.
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