Réglementation du travail

Chaque année, les entreprises doivent consacrer un pourcentage de leur masse salariale au financement d’actions de formation continue. Ces actions doivent se dérouler conformément à un programme établi en fonction d'objectifs prédéterminés. Ce programme précise obligatoirement les moyens pédagogiques employés, définit un dispositif de contrôle, de déroulement et d'évaluation des résultats de la formation.

Le taux minimal de cette participation est variable selon la taille et l'effectif de l'établissement ou de l'entreprise :

• 1,6 % de la masse salariale, pour les entreprises et les établissements de 10 salariés ou plus,
• 0,55 % de la masse salariale, pour les entreprises de moins de 10 salariés

 

Entreprises de moins de 10 salariés		Entreprises de 10 salariés et plus
0.4%	Plan de Formation La contribution est versée à un OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé).	0.9%	Plan de Formation La contribution est versée à un OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé). Utilisation directe par l'entreprise Versement au trésor Public.
0.15%	Contrat et périodes de professionnalisation, frais de formation dans le cadre du DIF, les dépenses de fonctionnement des CFA et le coût des observatoires. La contribution est versée à un OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé).	0.5%	Contrats et périodes de professionnalisation, frais de formation dans le cadre du DIF, les dépenses de fonctionnement des CFA et le coût des observatoires. Versement à un OPCA Utilisation directe Versement au trésor public
		0.2%	CIF, Congés pour bilans de compétences et VAE Versement à un FONGECIF (cas général) ou à un OPCA de branche agréé CIF (cas particulier)